AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2010 - n° 11Régime fiscal de la cession de créance détenue sur une société

Régime fiscal de la cession de créance détenue sur une société

Droit des sociétés - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

En l'absence de respect des formalités de publicité de l'article 1690 du Code civil, l'administration est en droit d'écarter la cession de créance et de qualifier l'opération d'abandon de créance pour le débiteur cédé. Cet arrêt, fiché pour publication aux tables du Recueil Lebon, traite d'une part du délai de reprise de l'administration, dans la situation où celle-ci a recours à l'assistance administrative étrangère, d'autre part des effets d'une cession de créance pour laquelle les prescriptions (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 10e et 9e ss-sect., 5 juill. 2010, n° 305563, Sté Dariosecq : JurisData n° 2010-011945

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Droit des sociétés

N°11 . 2010-11-01


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