AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2010 - n° 11Transfert en France du siège d'une société étrangère

Transfert en France du siège d'une société étrangère

Droit des sociétés - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Neutralité fiscale du transfert en France du siège social d'une SARL du Luxembourg ayant le statut de société de participations financières (Soparfi). Rép. min. n° 10752 à François-Noël Buffet : JO Sénat Q 26 août 2010, p. 2215 La Cour de justice des Communautés européennes a décidé, dans l'arrêt Cartesio du 16 décembre 2008, que les dispositions de l'article 43 du traité CE relatives à la liberté d'établissement ne permettent pas, en l'absence de raison impérieuse d'intérêt général, que l'État membre (...)

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Droit des sociétés

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N°11 . 2010-11-01


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