Cession de droits sociaux

Droit des sociétés - Novembre 2011 - n° 11

Formule par Anne BOUGNOUX DESS de droit privé

EXTRAIT *

Comme toute convention, la promesse unilatérale d’achat d’actions est soumise aux principes généraux du droit des obligations et des contrats. Ainsi les consentements doivent-ils être exempts de tous vices et émaner de parties capables ; l'objet et la cause de la convention doivent satisfaire aux exigences de l'ordre public et des bonnes moeurs. La formule proposée ci-dessous peut être essentiellement utilisée dans une opération de prise de contrôle d’une société anonyme : elle permet au(x) cédant(s) (...)

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Droit des sociétés

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N°11 . 2011-11-01


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