AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2011 - n° 11AMF : une réforme de procédure controversée

AMF : une réforme de procédure controversée

Droit des sociétés - Novembre 2011 - n° 11

Etude par Christine VILMART avocat honoraire au barreau de Parisspécialiste en droit économique et en droit de la propriété intellectuelle

EXTRAIT *

L'AMF vient d'être dotée d'une procédure de transaction peu attractive, puisque son périmètre est limité aux manquements par les professionnels à leurs obligations et qu'elle n'est pas assortie d'une garantie de réduction des sanctions. Simultanément son collège chargé des poursuites vient de voir son président bénéficier du droit de faire des recours contre les décisions de la commission des sanctions, ce qui réduit la séparation entre les fonctions de poursuite et de sanctions et porte gravement (...)

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Droit des sociétés

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N°11 . 2011-11-01


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