Modification du régime des OPCI

Droit des sociétés - Novembre 2011 - n° 11

EXTRAIT *

Ord. n° 2011-915, 1er août 2011 : Journal Officiel 2 Aout 2011 L'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs est prise en application de l'article 33 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, prévoyant la transposition de la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009 (dite OPCVM IV). L'article 4 de l'ordonnance apporte plusieurs modifications (...)

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N°11 . 2011-11-01


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