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L'annulation pour dol peut suffire à réparer le préjudice

Droit des sociétés - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

L'annulation d'une cession pour dol peut s'accompagner de dommages-intérêts au profit de la victime du dol mais seulement si le préjudice subi par celle-ci n'est pas intégralement réparé par l'annulation. On sait que le dol, contrairement à la simple erreur sans faute du cocontractant, peut fonder, outre la nullité du contrat (C. civ., art. 1116 et 1117), l'indemnisation du cocontractant qui en a été victime, par application de l'article 1382 du Code civil. Encore faut-il bien caractériser l'existence (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 12 juill. 2011, n° 10-19.297, F-D, Larralde c/ Caron : JurisData n° 2011-018621

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Droit des sociétés

N°11 . 2011-11-01


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