AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2011 - n° 11Validation de la reprise d'un acte par insertion sans annexion d'un état aux statuts

Validation de la reprise d'un acte par insertion sans annexion d'un état aux statuts

Droit des sociétés - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Est valablement repris par une société, dès son immatriculation, le bail commercial consenti à ses fondateurs alors qu'elle était en formation, dès lors qu'une clause statutaire précisait les caractéristiques du bail (durée, date, identité du bailleur) et indiquait que les fondateurs l'avaient signé pour le compte de la société. La reprise des actes d'une société en formation est une source inépuisable de contentieux. Il faut dire, comme le relèvent nos collègues les Professeurs Le Cannu et Dondero, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 13 juill. 2011, n° 10-18.640, FS-D, Janvier c/ Fidole : JurisData n° 2011-014394

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Droit des sociétés

N°11 . 2011-11-01


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