AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2011 - n° 11La dissolution d'une société absorbée est opposable aux tiers à la date de sa publication !

La dissolution d'une société absorbée est opposable aux tiers à la date de sa publication !

Droit des sociétés - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Viole les articles L. 123-9 et L. 237-2, alinéa 3, du Code de commerce, la cour d'appel qui retient que la dissolution par absorption d'une société est opposable aux tiers à compter de la date de radiation mentionnée dans la publication au registre du commerce et des sociétés et non à compter de la date de cette publication. Comme l'illustre la présente affaire, le système de publication a pour conséquence de décaler les effets vis-à-vis des tiers des opérations réalisées par une société. L'article (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 24 mai 2011, n° 10-19.222, F-P+B, Sté MMA Vie c/ Bertin : JurisData 2011-009610

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Droit des sociétés

N°11 . 2011-11-01


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