Combinaison de clauses d'agrément

Droit des sociétés - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu'ils doivent être agréés par les associés. Le conjoint survivant, titulaire de parts sociales léguées par le défunt, doit donc obtenir l'agrément des autres associés pour obtenir la qualité d'associé. Le refus d'agrément n'est pas constitutif d'un abus de droit, car il est motivé par des divergences de vues sur la conduite du GFA et non par l'intention de nuire. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 3e pôle, 1re ch., 29 juin 2011, n° 10/12355, Maryvonne Fournier : JurisData n° 2011-014734

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Droit des sociétés

N°11 . 2011-11-01


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