AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2011 - n° 11Nullité de la résolution d'une assemblée d'un GIE pour violation du règlement intérieur

Nullité de la résolution d'une assemblée d'un GIE pour violation du règlement intérieur

Droit des sociétés - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Les stipulations du règlement intérieur du GIE ne devaient pas trouver application puisqu'il ne s'agissait pas, en l'espèce, d'un problème d'application du règlement intérieur, mais d'une modification dudit règlement intérieur que les membres du GIE devaient adopter conformément aux statuts. Il y a donc lieu de confirmer le jugement qui a annulé la résolution de l'assemblée générale pour violation des règles statutaires. Un groupement d'intérêt économique (GIE) constitué pour l'utilisation d'un IRM (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Rouen, 1re ch. civ., 22 juin 2011, IRM Rouennaise : JurisData n° 2011-015536

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Droit des sociétés

N°11 . 2011-11-01


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