AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2011 - n° 11Articulation des pouvoirs entre un administrateur provisoire et un cogérant nouvellement désigné

Articulation des pouvoirs entre un administrateur provisoire et un cogérant nouvellement désigné

Droit des sociétés - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Un cogérant désigné à une date où un administrateur provisoire est investi du pouvoir d'administration, de direction et de représentation de la société ne peut valablement ester en justice au nom de la SARL. Lorsqu'un administrateur provisoire est désigné avec un pouvoir de représentation, il est le seul représentant de la société. Un dirigeant nommé alors que le mandat de l'administrateur provisoire n'a pas pris fin ne peut donc pas valablement ester en justice au nom de la société. Telle est la (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. soc., 22 juin 2011, n° 09-70.517, 09-70.518, 09-70.519, 09-70.520, F-D, EURL Pénélope c/ Carion : JurisData n° 2011-019115

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Droit des sociétés

N°11 . 2011-11-01


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