AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2011 - n° 11Effets de l'annulation d'une cession de parts sociales

Effets de l'annulation d'une cession de parts sociales

Droit des sociétés - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

L'acte étant un faux, la cession de parts sociales est annulée pour défaut de consentement. La mauvaise foi des sous-acquéreurs n'étant ni établie, ni invoquée, les cessions postérieures ne sauraient être annulées. La restitution devant se faire en valeur et non en nature, l'associé ne peut être réintégré dans ses droits d'associé et prétendre ainsi aux dividendes distribués postérieurement à la cession. L'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 26 mai 2011 se prononce sur les conséquences (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Versailles, 12e ch., 1re sect., 26 mai 2011, n° 10/02606 : JurisData n° 2011-015524

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Droit des sociétés

N°11 . 2011-11-01


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