AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2011 - n° 11Demande de convocation d'une assemblée par un associé de SARL

Demande de convocation d'une assemblée par un associé de SARL

Droit des sociétés - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

L'associé minoritaire, qui détient plus du quart des parts sociales d'une SARL réunissant deux associés, ne peut exercer la faculté qui lui est offerte par l'article L. 223-27, alinéa 4 du Code de commerce de demander la réunion d'une assemblée, que s'il a préalablement sollicité du gérant la réunion. À défaut, l'assemblée est nulle pour avoir été irrégulièrement convoquée. Aux termes de l'article L. 223-27 du Code de commerce, c'est au gérant de la SARL qu'appartient le pouvoir de convoquer les (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Aix-en-Provence, 8e ch., sect. A, 23 juin 2011, Scotto c/ Manchanda : JurisData n° 2011-015662

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Droit des sociétés

N°11 . 2011-11-01


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