AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2011 - n° 11Le défaut d'inscription de la révocation d'un dirigeant à l'ordre du jour ne suffit pas à rendre celle-ci abusive, dès lors qu'il a été convoqué

Le défaut d'inscription de la révocation d'un dirigeant à l'ordre du jour ne suffit pas à rendre celle-ci abusive, dès lors qu'il a été convoqué

Droit des sociétés - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Le dirigeant révoqué qui ne conteste pas avoir été régulièrement convoqué est mal fondé à prétendre que ses droits de sa défense auraient été méconnus par le seul fait que sa révocation n'a pas été mise à l'ordre du jour, dès lors qu'en décidant de ne pas se rendre à la réunion, il s'est lui-même exclu des débats. L'extension des droits de la défense aux dirigeants sociaux n'est pas sans soulever des questions. Opérée depuis l'arrêt Pesnelle (Cass. com., 26 avr. 1994, n° 92-15884, P+R, Pesnelle c/ (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, pôle 5, ch. 9, 28 avr. 2011, n° 10/09789, Sigalla c/ SA L'Inédit Français : JurisData n° 2011-020089

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Droit des sociétés

N°11 . 2011-11-01


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