AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2011 - n° 11Société anonyme : aucune disposition n'interdit la conclusion d'un contrat de travail avec une personne dont le mandat d'administrateur a expiré

Société anonyme : aucune disposition n'interdit la conclusion d'un contrat de travail avec une personne dont le mandat d'administrateur a expiré

Droit des sociétés - Novembre 2011 - n° 11

A noter également par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

On déduit de l'article L. 225-44 du Code de commerce l'interdiction pour un administrateur de conclure un contrat de travail avec la société dans laquelle il exerce son mandat (sur la possibilité de devenir salarié dans une société du groupe : JCl. Sociétés, Fasc. 130-30, n° 94 et 117). Le cumul contrat de travail – mandat d'administrateur au sein d'une même société n'est possible que si le contrat de travail a été conclu avant l'accès aux fonctions d'administrateur. Dans l'affaire qui lui était (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
CA Amiens, ch. soc. 5, sect. A, 5 avr. 2011, n° 10/01654 et n° 10/1941, SAS Ecka Granules Poudmet c/ Delburg-Bousquet : JurisData n° 2011-006160

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°11 . 2011-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement