AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2011 - n° 11Cession de contrôle d'une société ultérieurement introduite en bourse : articulation des exigences relatives à la détermination du prix et du droit des OPO

Cession de contrôle d'une société ultérieurement introduite en bourse : articulation des exigences relatives à la détermination du prix et du droit des OPO

Droit des sociétés - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Stéphane TORCK

EXTRAIT *

Le versement d'un complément de prix à une date ultérieure à la date de la cession du contrôle indirect d'une société, ultérieurement introduite en bourse, ne constitue qu'une modalité de paiement et non pas une condition d'effectivité de la cession. Et l'obligation de dépôt d'une offre publique imposée par le règlement général de l'AMF à la suite du franchissement direct ou indirect du seuil du tiers du capital ou des droits de vote et d'un changement de contrôle, ne peut être subordonnée aux modalités (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 6 sept. 2011, n° 10-24.911, F-D, Sté Sedaine Benelux SA c/ Société Index multimédia : JurisData n° 2011-018114

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Droit des sociétés

N°11 . 2011-11-01


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