AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2011 - n° 11La question du recours contre la décision de l'AMF fixant le calendrier de l'offre publique devant la Cour de cassation

La question du recours contre la décision de l'AMF fixant le calendrier de l'offre publique devant la Cour de cassation

Droit des sociétés - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Stéphane TORCK

EXTRAIT *

La décision de l'AMF fixant le calendrier de l'offre n'étant qu'une simple mesure d'application ne faisant pas grief au requérant, le recours formé contre elle doit être jugé irrecevable. Ce n'est pas la première fois que les juridictions françaises sont confrontées aux recours formés par certains actionnaires contre la décision du Collège de l'AMF fixant le calendrier d'une offre publique, actionnaires qui, en amont, ont soit été déclarés irrecevables à former un recours contre la décision de conformité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 21 juin 2011, n° 09-16.652, F-P+B, Kemlin c/ Président de l'AMF : JurisData n° 2011-012273

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°11 . 2011-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement