Faute de gestion

Droit des sociétés - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

L'administrateur a la qualité de dirigeant de droit au sens des procédures collectives même après la loi NRE du 15 mai 2001. La Cour de cassation se prononce sur la qualité de dirigeant au sens des procédures collectives des administrateurs après la réforme opérée par la loi NRE du 15 mai 2011 autorisant la dissociation des fonctions entre la direction générale et la présidence du conseil d'administration (sur les différents sens du mot dirigeant, Y. Guyon, Remarques critiques sur la terminologie, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 31 mai 2011, n° 09-13.975, 09-14.026, 09-16.522, 09-67.661, Labati c/ Aussel : JurisData n° 2011-010298 ; D. 2011, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2011/9, p. 521, note Ph. Roussel Galle ; L'Essentiel droit des entreprises en difficultés 2011/7, comm. n° 114, obs. I. Parachkévova ; Act. proc. coll. 2011, comm. 207, obs. J –Ch. Pagnucco ; JCP E 2011, 1665, note A. Couret et B. Dondero

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Droit des sociétés

N°11 . 2011-11-01


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