Procédure

Droit des sociétés - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Les mesures conservatoires destinées à assurer l'exécution d'une condamnation à combler le passif sont autonomes. Aux termes de l'article L. 651-4, alinéa 2 du Code de commerce, lors de la mise en oeuvre d'une action en comblement de passif, le président du Tribunal de commerce ou de grande instance peut ordonner toute mesure conservatoire utile sur les biens du sujet de la poursuite, dirigeants de personnes morales ou entrepreneur individuel à responsabilité limitée depuis 2010. Ce pouvoir d'ordonner (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 31 mai 2011, n° 10-18.472, FS-P+B, Spangberg c/ Société Gauthier-Sohm : JurisData n° 2011-010301 ; D. 2011, p. 1613, note A. Lienhard ; Rev. sociétés 2011/9, p. 522, note P. Roussel Galle ; L'Essentiel du droit des entreprises en difficultés, 2011/7, comm. 107, p. 6, obs. P. Rubellin ; Act. proc. coll. 2011, comm. 194, C. Delattre

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Droit des sociétés

N°11 . 2011-11-01


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