AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2011 - n° 11Irrecevabilité de la constitution de partie civile

Irrecevabilité de la constitution de partie civile

Droit des sociétés - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Un créancier ayant livré une société dont le dirigeant a présenté des bilans inexacts n'est recevable à se constituer partie civile que si les bilans l'ont déterminé à poursuivre ses livraisons. Le délit de présentation de bilan inexact est destiné à assurer la foi due à la comptabilité d'une entreprise. En conséquence, en application de l'article 2 du Code de procédure pénale, ce délit peut donner lieu à dommages et intérêts si est caractérisé un préjudice personnel découlant directement de l'infraction : (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 16 juin 2011, n° 10-81.744, F-D : JurisData n° 2011-019530

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Droit des sociétés

N°11 . 2011-11-01


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