AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2011 - n° 11Opération de rachat des titres d'un associé

Opération de rachat des titres d'un associé

Droit des sociétés - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

En cas de rachat par une société, auprès d'un associé non-résident, d'actions en vue de les annuler, le prix de rachat peut être soumis à la retenue à la source applicable aux revenus de capitaux mobiliers distribués à des personnes domiciliées ou établies hors de France. L'assiette de l'imposition est toutefois plafonnée à la plus-value réalisée par l'associé. Si le sens de la solution retenue par le Conseil d'État dans cet arrêt n'est pas une réelle surprise, ce dernier ne doit pas moins être remarqué (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 3e et 8e ss-sect., 26 juill. 2011, n° 325464, Sté Pfizer holding France : JurisData n° 2011-018832

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Droit des sociétés

N°11 . 2011-11-01


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