AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2011 - n° 11Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Régime fiscal

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Régime fiscal

Droit des sociétés - Novembre 2011 - n° 11

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

L. n° 2011-900, 29 juill. 2011, art. 15 : Journal Officiel 30 Juillet 2011. Codifié, CGI, art. 1655 sexies La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a introduit, pour les entrepreneurs individuels, la possibilité de séparer leur patrimoine personnel et leur patrimoine professionnel, sans création d'une personne morale. Ladite loi a prévu, en son article 4, l'assimilation au plan fiscal de l'EIRL à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité (...)

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N°11 . 2011-11-01


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