AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2011 - n° 11Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Engagement de conservation de titres

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Engagement de conservation de titres

Droit des sociétés - Novembre 2011 - n° 11

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

L. n° 2011-900, 29 juill. 2011, art. 12, I : Journal Officiel 30 Juillet 2011. Codifié, CGI, art. 885 I bis Une exonération d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) s'applique, à hauteur des trois-quarts de leur valeur, pour les titres de sociétés faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation, représentant une certaine quote-part – au moins 20 %, s'il s'agit de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, et au moins 34 % dans les autres cas – des droits financiers et des (...)

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N°11 . 2011-11-01


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