AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2011 - n° 11Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Qualification de biens professionnels exonérés

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Qualification de biens professionnels exonérés

Droit des sociétés - Novembre 2011 - n° 11

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

L. n° 2011-900, 29 juill. 2011, art. 39 : Journal Officiel 30 Juillet 2011. Codifié, CGI art. 885 N, 885 O et 885 O bis Le Parlement élargit, dans le cadre de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, la notion de biens professionnels exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Des aménagements, qui s'appliqueront à l'impôt dû à compter de l'année 2012, sont apportés à cet effet à la rédaction des articles 885 N, 885 O et 885 O bis du Code général des impôts. Ils ont pour fondement, (...)

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N°11 . 2011-11-01


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