AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2011 - n° 11Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Trust

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Trust

Droit des sociétés - Novembre 2011 - n° 11

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

L. n° 2011-900, 29 juill. 2011, art. 14-I : Journal Officiel 30 Juillet 2011. Codifié, CGI art. 792-0 bis, 885 G ter et 990 J Le trust constitue un démembrement de la propriété – le trustee est un propriétaire ayant des prérogatives limitées par l'acte de constitution ainsi que par les règles d'equity – dont les effets sont reconnus en droit privé français à condition de respecter l'ordre public. La législation relative à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ne comporte pas de dispositions (...)

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N°11 . 2011-11-01


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