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Liquidation de société. Droit d'enregistrement

Droit des sociétés - Novembre 2011 - n° 11

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

L. n° 2011-900, 29 juill. 2011, art. 7 : Journal Officiel 30 Juillet 2011. Codifié, CGI art. 746 La liquidation de société donne de façon générale ouverture au droit d'enregistrement fixé à l'article 746 du Code général des impôts, en ce que celui-ci frappe « les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié ». Le droit est assis sur l'actif net obtenu après désintéressement des créanciers, sous (...)

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N°11 . 2011-11-01


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