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Revenu distribué. Revenus perçus par un trust

Droit des sociétés - Novembre 2011 - n° 11

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

L. n° 2011-900, 29 juill. 2011, art. 14, I, 1° : Journal Officiel 30 Juillet 2011. Codifié, CGI art. 120,9° La loi fiscale range, au sein du groupe des revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés, les « produits des trusts, quelle que soit la consistance des biens composant ces trusts » (CGI, art. 120,9°). Dans le cadre de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 (art. 14,I,1°), le Parlement aménage ce dispositif en prévoyant, d'une part que la notion de trust (...)

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N°11 . 2011-11-01


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