AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2012 - n° 11CESSION D'ACTIONS. FORMULES D'AGRÉMENT

CESSION D'ACTIONS. FORMULES D'AGRÉMENT

Droit des sociétés - Novembre 2012 - n° 11

Formule par Anne BOUGNOUX DESS de droit privé

EXTRAIT *

Parmi les clauses limitant la libre cessibilité des actions de SA (non cotée) figure la clause d’agrément des acquéreurs proposés, fréquente dans les statuts des sociétés de famille et ceux des sociétés dont le capital est réparti entre différents groupes qui désirent maintenir entre eux l’équilibre initial. Sauf dans les sociétés qui réservent des actions à leurs salariés, les clauses d’agrément ne sont pas applicables dans les cas suivants : - dévolution successorale ; - liquidation du régime matrimonial (...)

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Droit des sociétés

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N°11 . 2012-11-01


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