AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2012 - n° 11Jeu de marelle à travers l'article L. 621-15 du Code monétaire et financier

Jeu de marelle à travers l'article L. 621-15 du Code monétaire et financier

Droit des sociétés - Novembre 2012 - n° 11

Etude par Jacques-Henri ROBERT professeur émérite de l'université Paris II

EXTRAIT *

Une lettre de griefs adressée à une personne poursuivie pour manquement d'initié est valide quand, en visant les articles L. 621-14 et L. 621-15 du Code monétaire et financier, ce document ne précise pas l'alinéa applicable. Le Conseil d'État, saisi d'un recours contre une décision de la commission des sanctions qui a appliqué un texte inapproprié, peut maintenir la sanction par une substitution de motifs. Un analyste financier travaillant pour une société prestataire de services d'investissement (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 6e et 1re s.-sect., 22 mai 2012, n° 344589, MARI : JurisData n° 2012-011562

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Droit des sociétés

N°11 . 2012-11-01


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