AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2012 - n° 11Hypothèque consentie par une société en garantie de la dette d'autrui : la troisième chambre civile se rallie à la chambre commerciale

Hypothèque consentie par une société en garantie de la dette d'autrui : la troisième chambre civile se rallie à la chambre commerciale

Droit des sociétés - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Le cautionnement même accordé par le consentement unanime des associés n'est pas valide s'il est contraire à l'intérêt social. Pour des raisons juridiques et fiscales bien connues, il est très fréquent que l'immobilier d'entreprise soit isolé au sein d'une structure sociétaire dédiée (généralement une société civile), puis mis à la disposition de la société d'exploitation via un bail commercial. Étant propriétaires de l'ensemble des titres (ceux de la société d'exploitation et ceux de la SCI), les (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 12 sept. 2012, n° 11-17.948, FS-P+B, SCI ADC c/ Caisse de Crédit Mutuel Porte du Sundgau : JurisData n° 2012-020134

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Droit des sociétés

N°11 . 2012-11-01


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