AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2012 - n° 11Pas de représentation d'une société civile par le tuteur du gérant

Pas de représentation d'une société civile par le tuteur du gérant

Droit des sociétés - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Le tuteur d'une personne protégée à laquelle a été dévolue la fonction de gérant de société n'est pas investi du pouvoir de représenter celle-ci. Le tuteur d'un gérant de société civile peut-il représenter celle-ci ? Telle est la question que la première chambre civile de la Cour de cassation a tranchée dans son arrêt en date du 12 juillet 2012. Une société civile immobilière est défaillante dans le remboursement d'un emprunt. La banque engage une saisie immobilière. Le gérant est placé en tutelle (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-13.161, FS-P+B+I, Société Record Bank c/ Société François Eymri : JurisData n° 2012-015713

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Droit des sociétés

N°11 . 2012-11-01


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