AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2012 - n° 11Exemple de coup d'accordéon frauduleux

Exemple de coup d'accordéon frauduleux

Droit des sociétés - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Si l'actionnaire minoritaire victime d'un coup d'accordéon frauduleux a été rétabli dans ses droits du fait de l'annulation de la décision irrégulière de l'assemblée générale, son préjudice moral doit être réparé. La fraude ressort en l'espèce d'un faisceau d'indices : date de l'AG, période et conditions financières de la souscription, caractère fallacieux du motif affiché de l'opération. L'opération de coup d'accordéon par réduction du capital à zéro est validée par la jurisprudence lorsqu'elle (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, pôle 5, ch. 8, 26 juin 2012, n° 1104043, Dofirad BV c/ Gross : JurisData n° 2012-014814

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Droit des sociétés

N°11 . 2012-11-01


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