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Publication d'une nomination de gérant

Droit des sociétés - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Le dirigeant dont la nomination n'a pas été publiée peut représenter la société en justice. L'article L. 210-9 du Code de commerce dispose que « la société ne peut se prévaloir, à l'égard des tiers, des nominations [des personnes chargées de gérer, d'administrer ou de diriger la société], tant qu'elles n'ont pas été régulièrement publiées ». La Cour de cassation admet pourtant, dans la décision rendue le 10 juillet 2012, et honorée d'une publication au Bulletin, que la nomination par les associés (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 10 juill. 2012, n° 11-21.395, P, Société Hôtelière du Camp Rambaud c/ Procureur de la République près le TGI d'Avignon : JurisData n° 2012-015731

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Droit des sociétés

N°11 . 2012-11-01


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