AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2012 - n° 11Validité de la transformation en SA malgré un nombre insuffisant d'actionnaires

Validité de la transformation en SA malgré un nombre insuffisant d'actionnaires

Droit des sociétés - Novembre 2012 - n° 11

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

La cour d'appel de Poitiers refuse de prononcer la nullité de la décision prise par l'assemblée d'une SARL comptant six associés de transformer la société en SA. La Cour constate l'absence de disposition expresse prévoyant la nullité d'une telle décision de transformation (Rapprocher, Cass. com., 30 mai 2012, n° 11-16.272, First racing c/ Giroix : JurisData n° 2012-011529 ; Dr. sociétés 2012, comm. 140, note M. Roussille ; D. 2012, 1581, note B. Dondéro ; Bull. Joly Sociétés 2012, § 350, p. 615, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Poitiers, 2e ch. civ., 24 janv. 2012, Pianazza c/ Pianazza : JurisData n° 2012-011310

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Droit des sociétés

N°11 . 2012-11-01


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