AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2012 - n° 11La Cour de cassation évite de se prononcer sur les modalités de constitution du dépôt de garantie de l'article L. 440-7 du Code monétaire et financier

La Cour de cassation évite de se prononcer sur les modalités de constitution du dépôt de garantie de l'article L. 440-7 du Code monétaire et financier

Droit des sociétés - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Stéphane TORCK

EXTRAIT *

Seuls les dépôts effectués par les donneurs d'ordre en couverture des positions prises par ces derniers sont transférés en pleine propriété au PSI et il appartient à ce dernier d'apporter la preuve que les titres saisis étaient affectés à la couverture des opérations à terme du client. Dans un passé, qu'il est encore possible de qualifier de récent, les discussions autour des mécanismes de garantie des opérations portant sur des titres financiers se focalisaient pour l'essentiel sur leur nature juridique. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 26 juin 2012, n° 11-18.337, FS-P+B, Cortal Consors c/ Noël : JurisData n° 2012-014235 ; Bull Joly Bourse 2012, p. 341 § 9

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Droit des sociétés

N°11 . 2012-11-01


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