Faute de gestion

Droit des sociétés - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La surestimation d'un apport en nature ne peut constituer une faute de gestion imputable au dirigeant. La question soumise à la cour de Grenoble est peu fréquente : la surévaluation d'un apport peut-elle constituer une faute de gestion justifiant une condamnation à combler le passif social ? En l'espèce, la réponse est négative et, de toute façon, les juges finissent par estimer que la surévaluation alléguée n'est pas démontrée. Si l'on fait abstraction de cette conclusion, l'analyse de la cour de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Grenoble, ch. com., 2 févr. 2012, n° 10/04268, Madonna c/ Deperrois : JurisData n° 2012-006176 : BRDA 2012/9, info n° 9, p. 5 ; RJDA 2012/6, n° 611, p. 569

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Droit des sociétés

N°11 . 2012-11-01


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