Liquidation judiciaire

Droit des sociétés - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Dans les groupes de sociétés, l'état de cessation des paiements s'apprécie pour chaque société suivant la définition donnée par la loi. Lorsque cet état est avéré, le juge doit ouvrir la procédure collective sollicitée par le débiteur sans prendre en compte les mobiles de ce dernier. L'affaire Sodimédical a été évoquée lors des travaux préparatoires de la loi « Pétroplus » du 12 mars 2012 (Dr. sociétés 2012, comm. 85) en retenant l'attention du législateur comme un exemple de société mère (et grand-mère) (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 3 juill. 2012, n° 11-18.026, FS-P+B, Sté Sodimédical c/ Vaugeois : JurisData n° 2012-015231 ; JCP E 2012, 1509, note A. Cerati-Gauthier ; D. 2012, p. 1814, obs. A. Lienhard ; Bull. Joly Sociétés 2012, [§ 356], p. 631, note N. Pelletier ; LEDED n° 8, sept. 2012, comm. 119, obs. C. Delattre ; D. 2012, p. 2212, note R. Dammann et S. François ; Act. proc. coll. 2012, comm. 206, note L. Fin-Langer

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Droit des sociétés

N°11 . 2012-11-01


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