AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2012 - n° 11Élargissement de la SFA aux débiteurs dont le total de bilan dépasse les 25 millions d'euros.

Élargissement de la SFA aux débiteurs dont le total de bilan dépasse les 25 millions d'euros.

Droit des sociétés - Novembre 2012 - n° 11

A noter également par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

D. n° 2012-1071, 20 sept. 2012 : Journal Officiel 22 Septembre 2012 La loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 a institué une procédure de sauvegarde financière accélérée ouverte sur demande du débiteur : – dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable ; – dont le chiffre d'affaires est supérieur à 20 millions d'euros ou le nombre des salariés supérieur à 150. Outre ces conditions, le débiteur doit : – être engagé dans une procédure de conciliation (...)

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N°11 . 2012-11-01


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