AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2012 - n° 11La connexité, obstacle à la prescription de l'abus de biens sociaux

La connexité, obstacle à la prescription de l'abus de biens sociaux

Droit des sociétés - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Lorsque des infractions sont connexes, tout acte interruptif de prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard des autres. Ces deux arrêts de rejet et de cassation, rendus respectivement les 16 mai et 27 juin 2012, par la chambre criminelle sont l'occasion pour cette dernière de rappeler la règle selon laquelle un acte, ayant interrompu la prescription dans la poursuite d'une affaire, interrompt également la prescription de l'action publique dans une infraction connexe (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 16 mai 2012, n° 11-83.299, F-D : JurisData n° 2012-012750
Cass. crim., 27 juin 2012, n° 11-86.197, F-D : JurisData n° 2012-016230

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Droit des sociétés

N°11 . 2012-11-01


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