AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2012 - n° 11L'abus de biens sociaux, le dirigeant de droit et le dirigeant de fait

L'abus de biens sociaux, le dirigeant de droit et le dirigeant de fait

Droit des sociétés - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Le dirigeant de droit, prévenu d'abus de biens sociaux, ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité pénale par le seul fait qu'il n'a pas réellement exercé ses fonctions. L'arrêt rendu le 15 mai 2012 par la chambre criminelle rappelle avec force que l'abus de biens sociaux étant un délit de fonction, la responsabilité de ce délit incombe à titre d'auteur principal aux dirigeants sociaux, qu'ils soient de droit (1) ou de fait (2). 1. – De ce net particularisme de l'abus de gestion, il résulte logiquement (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 31 mai 2012, n° 11-86.234, F-P+B : JurisData n° 2012-015056

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Droit des sociétés

N°11 . 2012-11-01


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