AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2012 - n° 11Apport de titres par une personne physique : remise en cause du différé d'imposition de la plus-value d'apport

Apport de titres par une personne physique : remise en cause du différé d'imposition de la plus-value d'apport

Droit des sociétés - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le Conseil d'État juge qu'un apport relevant du régime de sursis d'imposition est susceptible de donner lieu à un redressement sur le fondement de la procédure de répression des abus de droit. Une jurisprudence bien établie pose le principe selon lequel l'abus de droit, visé à l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales, peut se rencontrer au titre d'un apport en société par une personne physique, donnant lieu à un report d'imposition et suivi à brève échéance de la cession, par la société bénéficiaire (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 10e et 9e ss-sect., 27 juill. 2012, n° 327295, Berjot : JurisData n° 2012-019015

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Droit des sociétés

N°11 . 2012-11-01


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