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Droit des sociétés - Novembre 2012 - n° 11

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

L. n° 2012-958, 16 août 2012, art. 17 : Journal Officiel 17 Aout 2012. Codifié, CGI art. 39, 13 et 1586 sexies, I, 4, b Le droit fiscal reconnaît, sous certaines conditions, le bien-fondé des aides accordées entre entreprises : – il s'agit, tout d'abord, de la possibilité de réaliser des opérations courantes, portant sur des biens ou des services, qui sont facturées seulement à leur prix de revient (pour une illustration relative à la facturation de prestations au prix coûtant par une société à ses (...)

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N°11 . 2012-11-01


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