AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2012 - n° 11Groupe de sociétés. Apport à une société en difficulté suivi, dans un délai inférieur à deux ans, de la cession des titres reçus en contrepartie

Groupe de sociétés. Apport à une société en difficulté suivi, dans un délai inférieur à deux ans, de la cession des titres reçus en contrepartie

Droit des sociétés - Novembre 2012 - n° 11

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

L. n° 2012-958, 16 août 2012, art.18 : Journal Officiel 17 Aout 2012. Codifié, CGI art. 39 quaterdecies, 2 bis La situation se rencontre, en cas de recapitalisation d'une société en difficulté, où les titres émis ont une valeur nominale supérieure à leur valeur réelle. Aucun produit imposable n'est constaté, dans ce cas, au niveau de la société bénéficiaire de l'apport. Par ailleurs, le jour où la société qui a souscrit les titres cède ces derniers, la plus-value ou moins-value de cession est déterminée (...)

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N°11 . 2012-11-01


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