AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2012 - n° 11Groupe de sociétés. Participations des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés dans des entités étrangères soumises à un régime fiscal privilégié

Groupe de sociétés. Participations des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés dans des entités étrangères soumises à un régime fiscal privilégié

Droit des sociétés - Novembre 2012 - n° 11

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

L. n° 2012-958, 16 août 2012, art. 14 : Journal Officiel 17 Aout 2012. Codifié, CGI art. 209 B, III Le dispositif de l'article 209 B du Code général des impôts fixe la règle de taxation à l'impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés dans un pays à fiscalité privilégiée, soit par une entreprise exploitée par une personne morale établie en France et passible de cet impôt, soit par une « entité juridique » dont ladite personne morale détient de façon directe ou indirecte plus de 50 % des titres, (...)

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N°11 . 2012-11-01


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