AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2012 - n° 11Transfert et report de déficits. Sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés

Transfert et report de déficits. Sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés

Droit des sociétés - Novembre 2012 - n° 11

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

L. n° 2012-958, 16 août 2012, art. 15 : Journal Officiel 17 Aout 2012. Codifié, CGI art. 209, II, b, c et d, 221, 5, a, b et c, 223 I, 6, c et 7, c Le Parlement a, par la loi de finances rectificative du 19 septembre 2011, restreint les possibilités d'utilisation des déficits des sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés, en limitant le montant du déficit en report pouvant être déduit du bénéfice d'un exercice et en ne rendant le report en arrière plus possible que sur le bénéfice de l'exercice (...)

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N°11 . 2012-11-01


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