AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2013 - n° 11Société à responsabilité limitée (SARL). - Siège social, domiciliation

Société à responsabilité limitée (SARL). - Siège social, domiciliation

Droit des sociétés - Novembre 2013 - n° 11

Formule par Anne BOUGNOUX DESS de droit privé

EXTRAIT *

La domiciliation d’une SARL peut se faire, au choix du créateur de l’entreprise, à son domicile personnel s’il en est le gérant, dans un local à usage professionnel ou commercial dédié spécialement à l’entreprise et dont la société à la jouissance privative en tant que propriétaire, locataire ou même sous-locataire, ou encore, dans des locaux occupés en commun par d’autres entreprises (« domiciliation collective ») : le siège social peut ainsi être situé dans les locaux d’une société de domiciliation (...)

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Droit des sociétés

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N°11 . 2013-11-01


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