AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2013 - n° 11Décision relative au droit de participation des salariés dans les entreprises publiques

Décision relative au droit de participation des salariés dans les entreprises publiques

Droit des sociétés - Novembre 2013 - n° 11

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Un certain nombre de décisions QPC rendues par le Conseil constitutionnel durant l'été intéressent le droit administratif. On relèvera ici la décision du 1er août 2013 qui intéresse le droit des entreprises publiques. « 17. Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales ; qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cons. const., déc. 1er août 2013, n° 2013-336 QPC, Participation des salariés aux résultats de l'entreprise dans les entreprises publiques : Journal Officiel 4 Aout 2013

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Droit des sociétés

N°11 . 2013-11-01


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