AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2013 - n° 11Indifférence de l'affectio societatis dans une cession de droits sociaux

Indifférence de l'affectio societatis dans une cession de droits sociaux

Droit des sociétés - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

L'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la formation d'un acte emportant cession de droits sociaux. C'est donc à bon droit que l'arrêt retient que le défaut d'affectio societatis en la personne des cessionnaires, à le supposer avéré, n'a pas fait obstacle à la formation de la promesse synallagmatique de vente d'actions conclue par ces derniers avec l'actionnaire majoritaire de la société. Les conventions légalement formées ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 11 juin 2013, n° 12-22.296, F-P+B, Adjemian c/ Arnodinot, épse Chasserieau : JurisData n° 2013-011988

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Droit des sociétés

N°11 . 2013-11-01


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