AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2013 - n° 11Détermination du bénéficiaire d'une clause de garantie de passif

Détermination du bénéficiaire d'une clause de garantie de passif

Droit des sociétés - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

C'est en vain que la société cessionnaire fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclarée irrecevable à solliciter le bénéfice de la garantie de passif. En effet, il résultait des stipulations claires de la convention de garantie que les parties avaient entendu distinguer, d'un côté la garantie d'actif dont pouvait se prévaloir le cessionnaire pour obtenir une réduction du prix de cession, de l'autre la garantie de passif qui se traduisait par le versement dans les caisses de la société cédée d'une (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 14 mai 2013, n° 12-15.119, FS-P+B, Sté Leps-Straling c/ Lentoni : JurisData n° 2013-009382

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Droit des sociétés

N°11 . 2013-11-01


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