AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2013 - n° 11De la difficulté d'établir l'existence d'une société en participation

De la difficulté d'établir l'existence d'une société en participation

Droit des sociétés - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Une société en participation peut être constituée entre une société en participation et un tiers. Son existence ne saurait être écartée au motif que celui-ci aurait été salarié de cette dernière car une société en participation, faute de personnalité morale, ne peut revêtir la qualité d'employeur. La vie des affaires crée des situations complexes et inattendues. Il n'en faut pas moins les accueillir telles qu'elles sont. Il s'agit en l'espèce, d'une société en participation elle-même constituée entre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 10 sept. 2013, n° 12-21.792, F-D, Mounier c/ de Soye : JurisData n° 2013-018888

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°11 . 2013-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement